Garanties

La Garantie Décennale

Permet la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâti (fondation, gros-oeuvre, étanchéité,...)ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

La garantie décennale est associée à une obligation d'assurances. Le maître d'ouvrage souscrit à une assurance Dommages-Ouvrage tandis que les constructeurs souscrivent à une assurance responsabilité civile décennale.

La Garantie de Bon Fonctionnement (ou Biennale)

Est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de la réception du projet.

Le maître d'ouvrage peut bénéficier de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie ne s'applique qu'aux éléments d'équipement dissociables du bâti, c'est-à-dire qui peuvent être retiré du bâtiment sans dégrader les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de clos et couvert.

L'entreprise qui a réalisé les travaux a l'obligation de réparer ou de remplacer ses ouvrages qui ne fonctionnent pas correctement.

Pour faire fonctionner la garantie de bon fonctionnement, le maître d'ouvrage adresse un lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise en précisant les désordres et en lui demandant d'intervenir à ses frais dans un délai imparti.

La Garantie de Parfait Achèvement

Est une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.

Elle couvre tous types de désordres signalés par le maître de l'ouvrage :

- soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;

- soit par voie de notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Ces désordres peuvent résulter de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale ou de l'usage.

La Garantie de livraison dans les délais

Prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit. Avec cette garantie vous avez la certitude que votre maison sera livrée au prix convenu dès la signature du contrat.

Ce délai est défini à la signature du contrat en fonction de la taille et de la complexité du projet.